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EIRL : Un nouveau statut d’entreprise pour les Entrepreneurs Individuels
Posté par JN dans Entrepreneuriat le 2010/01/29
« L’ambition individuelle est une passion enfantine. » [Charles de Gaulle]
(crédit photo) : « Travailler en…Solo » 
Annoncée (par le premier ministre) le 3 décembre 2009 et entérinée (par le Conseil des Ministres) ce 27 janvier 2010, la création à partir du 1er janvier 2011 d’un nouveau statut d’entreprise : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Et l’objectif est simple et concis (et non pas simple et stupide) : laisser l’entrepreneur « décider lui-même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société ». (Hervé Novelli)
Ce qui, concrètement, permettra d’éviter aux entrepreneurs individuels, en cas de faillite de leur activité, de répondre de leur dette professionnelle sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.
En quelques points clairs, passer au statut d’EIRL permettra à l’entrepreneur individuel, artisan ou commerçant:
1. D’être sous un régime fiscal et social identique aux EURL, i.e. impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
2. De séparer de manière claire son patrimoine personnel du patrimoine affecté à l’exercice de son activité professionnelle.
Ainsi, le commerçant (resp.l’artisan) exerçant sous EIRL, devra déclarer au Registre du Commerce (resp. la Chambre des Métiers) son patrimoine professionnel – qui pourra donc être saisi en cas de défaillances, pour remboursement de dettes professionnelles – et donc rendre insaisissable sa résidence principale et ses biens immobiliers!
3. D’être soumis au plafonnement de la part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.
Dernier point: il sera tout à fait possible de choisir un statut dEIRL, lors de la création de l’activité ou d’en changer en cours d’activité.
La conclusion revient à Yves Broussot (Président de la Chambre de Commerce du Loiret ) qui, soutient cette mesure en tant que « nouvelle avancée [...] pour des hommes et des femmes qui prennent des risques souvent sous estimés du grand public [...] ces prises de risques ne doivent pas être « paralysantes » et je salue en cela le projet de création de l’EIRL. » (source : Blog du Président de la CCI du Loiret)
Prochaine étape : le passage à l’Assemblée Nationale, le 17 février 2010
[MAJ 18/02/2010] : Le statut EIRL, pour les Entrepreneurs Individuels, est validé!
Et pour ceux qui veulent creuser le point, voici le discours d’Hervé Novelli sur la création de l’EIRL
Structure Juridique #3 : La SAS
Posté par JN dans Entrepreneuriat le 2009/12/08
« Une entreprise dans laquelle il n’y a pas d’ordre est incapable de survivre ; mais une entreprise sans désordre est incapable d’évoluer. » [Bernard Nadoulek]
La SAS ou Société par Actions Simplifiées est une structure proche de la SA mais sans le formalisme de cette dernière.
Depuis la loi modifiée en Janvier 2009, les SAS constituées après cette date ne seront plus tenues d’avoir un capital social d’au moins 37 000€ mais, à l’image des SARL, il sera possible de créer une SAS à un euro.
De même, les SAS pourront remettre des titres représentant des apports en industrie, comme les SARL.
L’avantage indéniable sur la SARL est la grande souplesse, laissée aux statuts pour organiser le fonctionnement de la SAS au plus près des besoins des associés, ainsi que d’aménager dans ces statuts les conditions d’entrée et sortie des associés.
Les statuts jouent un rôle essentiel pour bien définir et fixer toutes les règles applicables sur le partage des bénéfices (mode de souscription, évaluation a posteriori par un commissaire aux apports, contribution aux bénéfices…).
Sur un plan social, l’avantage de la SAS est de considérer les dirigeants sous un régime « assimilé salarié » i.e. bénéficiant du régime de Sécurité Sociale et de retraite.
L’un des inconvénients des SAS est l’obligation pour certaines d’avoir un commissaire aux comptes (CAC), notamment les structures dont le chiffre d’affaires ou l’effectif dépassent certains seuils, en fin d’exercice.
Paroles de créateur : « Nous avons décidé de nous adjoindre les services d’un CAC et ce, dés le dépôt des statuts. Bien que représentant un coût non négligeable au départ, cela nous a permis de renforcer notre sérieux et notre crédibilité financière. Ainsi, lors de notre tour de table (pour croissance), le dossier comptable et financier n’a été qu’une formalité administrative; ce qui été très apprécié et rassurant par nos investisseurs. » [Anthony S., CEO de DR SAS]
Le second inconvénient réside dans les démarches de création (rédaction des statuts, enregistrement, annonce légale, dépôt…) et un point à surveiller est bien entendu la rédaction des statuts, qui, à trop être libre, peut être risquée.
Reprenons nos 6 points de comparaison :
| Nombre minimum d’associés | 2 associés minimum. |
| Montant minimum du capital social | 1 € minimum. Librement fixé par les associés. |
| Gouvernance de la structure | Les associés déterminent via les statuts, les modalités de décisions. Certaines décisions plus importantes sont prises de manière collective. |
| Régime Social des dirigeants de la structure | Le dirigeant est assimilé salarié |
| Obligations comptables et financières | Bilan, comptes de résultats, rapport du commissaire aux comptes, rapport de gestion approuvé par les associés et le tout déposés chaque année, au greffe. |
| Evolutivité de la structure | Facilité d’introduction de nouveaux associés et/ ou investisseurs. Pour la cession des parts, bien penser à inclure les conditions dans les statuts. |
Et vous, quels sont vos retours sur la SAS?
Structure Juridique #2 : La SA
Posté par JN dans Entrepreneuriat le 2009/11/27
La SA ou Société Anonyme est avant tout une structure pour les entreprises de grande envergure, tant d’un point de vue financier qu’humain. Elle concerne les projets ayant besoin d’importants capitaux et d’une forte crédibilité.
La SA nécessite a minima 7 associés et un capital de 37 000 €, ainsi qu’une organisation de direction collégiale.
La SA est la structure inspirant le plus confiance aux investisseurs, la plus avantageuse sur le plan social pour les dirigeants et la plus calibrée pour se développer.
De même que la SARL (avec un facteur multiplicateur non négligeable), le formalisme de création (rédaction des statuts, enregistrement, annonce légale, dépôt…) et la rigidité des règles de fonctionnement (assemblée générale, publication aux greffes…) sont les inconvénients majeurs.
Reprenons nos 6 points de comparaison :
| Nombre minimum d’associés | 7 associés minimum. |
| Montant minimum du capital social | 37 000 € |
| Gouvernance de la structure | La direction est assurée par un Conseil d’Administration, composé de 3 à 18 membres, tous actionnaires. Le Directeur Général assure la gestion de l’entreprise. Certaines décisions et l’approbation des comptes sont réalisés par les actionnaires. |
| Régime Social des dirigeants de la structure | Le Président et le Directeur Général sont salariés. |
| Obligations comptables et financières | Bilan, comptes de résultats, rapport du commissaire aux comptes, rapport de gestion approuvé par l’assemblée générale après communication aux actionnaires. |
| Evolutivité de la structure | Structure déjà très complète et ouverte. |
Et vous, quels sont vos retours sur la SA?
Structure Juridique #1 : La SARL
Posté par JN dans Entrepreneuriat le 2009/11/25
« Le monde n’a peut être pas de sens, mais il a des structures, et tout est là! » [Jean-Claude Clari]
La SARL ou Société A Responsabilité Limitée est la structure juridique la plus répandue en France.
Elle concerne et s’adapte à de nombreuses situations et activités, c’est le modèle « fourre-tout ». Et comme son nom l’indique, en limitant la responsabilité des associés à leurs apports, elle offre ainsi une certaine protection.
La SARL est la structure la plus adaptée aux entreprises avec un fort potentiel de développement et de croissance. Elle s’adresse tant aux artisans et aux industriels (avec des investissements en matériel et stocks) qu’aux commerçants et sociétés de services.
C’est une structure évolutive car elle permet de manière simple, l’embauche de nouvelles personnes et l’introduction de nouveaux associés ou investisseurs.
La SARL est avant tout une structure d’association, de mise en commun, nécessitant peu de capitaux de création et protégeant chacun, à hauteur de ses apports.
La stratégie de l’entreprise et le capital social sont définis de manière conjointe par les associés.
Le formalisme de création (rédaction des statuts, enregistrement, annonce légale, dépôt…) et la rigidité des règles de fonctionnement (assemblée générale, publication aux greffes…) sont les inconvénients majeurs.
Reprenons nos 6 points de comparaison :
| Nombre minimum d’associés | 2 associés minimum. |
| Montant minimum du capital social | 1 € minimum. Librement fixé par les associés, dont 20% versés au moment de la création. |
| Gouvernance de la structure | Les associés nomment le ou les gérants aux conditions indiquées dans les statuts, qui prennent les décisions de gestion courantes. Certaines décisions plus importantes sont prises en assemblée générale. |
| Régime Social des dirigeants de la structure | Le gérant minoritaire peut être salarié. Le gérant majoritaire est un travailleur non-salarié. |
| Obligations comptables et financières | Bilan, comptes de résultats, rapport du commissaire aux comptes, rapport de gestion approuvé par les associés et le tout déposés chaque année, au greffe. |
| Evolutivité de la structure | Facilité d’introduction de nouveaux associés et/ ou investisseurs. Pour la cession des parts, bien penser à inclure les conditions dans les statuts. |
Et vous, quels sont vos retours sur la SARL?
Sous quelle forme juridique dois-je créer ma Structure ?
Posté par JN dans Entrepreneuriat le 2009/11/18
« Il n’y a pas une structure meilleure mais différentes structures qui sont les meilleures dans différentes conditions. » [J. Woodward]
Choix cornélien voire alexandrin (plutôt style nœud gordien) par excellence, pour le jeune créateur d’entreprise, le choix des statuts juridiques de sa future structure reste un des points les plus délicats et pourtant, l’un des plus maltraités et mal traités.
(merci à Boreally pour la structure de la Tour Eiffel)
Quelque fois au petit bonheur la chance, parfois, en suivant quelques conseils (avisés ou non), souvent, de manière brouillonne et hâtive, le choix des statuts de son entreprise est majoritairement une épineuse discussion.
Reprenons, à la base : les statuts d’une entreprise sont les statuts juridiques de constitution d’une société. Ce sont les textes, donnant de nombreuses informations (objet social, montant des apports par associé, conditions de prises de décision, règles de dissolution…) qui fixent le cadre juridique et le fonctionnement de la société en création.
C’est un document, de droit français, validé et signé par tous les associés puis déposé au greffe du tribunal de commerce.
Bon an, mal an, trois catégories de statuts pour les entreprises émergent: les entreprises individuelles (et le statut d’auto-entrepreneur), les sociétés civiles (immobilières, professionnelles, de moyens) et les sociétés commerciales.
Je parlerais peu des sociétés civiles et je reviendrais sur l’entreprise individuelle, plus tard.
Concentrons-nous sur l’hésitation de la plupart des créateurs de sociétés commerciales, qui est : EURL, SARL, SAS ou SA?
Débutons avec un peu de sémantique afin d’être sûr que nous partons tous sur les mêmes bases :
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- SARL : Société A Responsabilité Limitée
- SAS : Société par Actions Simplifiées
- SA : Société Anonyme
Prenons 6 points de comparaisons :
- Nombre minimum d’associés
- Montant minimum du capital social
- Gouvernance de la structure
- Obligations comptables et financières
- Régime Social des dirigeants de la structure
- Evolutivité de la structure
Et la suite, dans les prochains articles…
(Bien entendu, toutes vos remarques et autres commentaires sont les bienvenus, en vue de définir au plus juste ce dont vous avez besoin!)
